LA CONTRACDICTION QUI FACHE

Le parlement du Kamerun a adopté lors de la séance de novembre 2014, la loi portant répression des actes terroristes au Kamerun.

Il ressort de l’exposé des motifs du gouvernement que :

  • La dite loi s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre, au plan interne, des mesures préconisées au niveau international en matière de lutte contre le terrorisme,
  • La résolution 2178 du 24 septembre 2014 du conseil de sécurité des Nations Unies, La convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme ou son protocole, Tous ces instruments préconisent des actions fortes à l’encontre des auteurs des actes terroristes.
  • Ainsi la résolution 2178 du Conseil de sécurité engage les Etats à « veiller à ce que la qualification des infractions pénales dans leur législation et leur réglementation internes permettent (…) d’engager des poursuites et de réprimer (les actes terroristes) ».
  • La Convention de l’OUA de 1999 engage les Etats parties à « (…) établir comme crimes des actes terroristes ».
  • Le Protocole à la Convention sus-évoquée quant à lui invite les Etats, entre autres, à « prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits fondamentaux de leurs populations contre tous les actes terroristes ».
  • Les projets de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention du 14 juillet 1999 de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme et son Protocole du 08 juillet 2004, ont déjà été transmis au Parlement pour examen au titre de la session de novembre 2014.
  • La présente de loi vient compléter la législation, visant en particulier à réprimer les actes de terrorisme. En l’occurrence, cette loi constitue une suite logique des instruments internationaux sus évoqués dont elle va permettre l’application des principes au plan national.
  • Ainsi, cette loi instaure la sanction ultime, la peine de mort, pour quiconque à titre personnel, en complicité ou en coaction, commet un acte terroriste en son article 2.

L’extrait de la loi Kamerunais contre le terrorisme :

Article 2

(1) Est puni de la peine de mort, celui qui, à titre personnel, en complicité ou en coaction, comment tout acte ou menace susceptible de causer la mort, de mettre en danger l’intégrité physique, d’occasionner des dommages corporels ou matériels, des dommages de ressources naturelles, à l’environnement ou au patrimoine culturel dans l’intention :

  1. a) d’intimider la population, de provoquer une situation de terreur ou de contraindre la victime, le gouvernement et/ou une organisation nationale ou internationale, à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, à adopter ou à renoncer à une position particulière ou à agir selon certains principes ;
  2. b) de perturber le fonctionnement normal des services publics, la prestation de services essentiels aux populations ou de créer une situation de crise au sein des populations;
  3. c) de créer une insurrection générale dans le pays.

(2) Est puni de la peine de mort, celui qui, pour atteindre les mêmes objectifs que ceux précisés à l’alinéa 1 ci-dessus :

  1. a) fournit et/ou utilise des armes et matériels de guerre,
  2. b) fournit et/ou utilise des micro-organismes ou tous autres agents biologiques, notamment des virus, des bactéries, des champignons ou des toxines ;
  3. c) fournit et/ou utilise des agents chimiques, psychologiques, radioactifs ou hypnotisants;
  4. d) procède à une prise d’otage.

(3) La peine est l’emprisonnement à vie lorsque les conséquences prévisibles des actes visés aux alinéas 1 et 2 ci-dessus sont la maladie d’animaux ou la destruction de plantes.

(4) Les infractions visées aux alinéas 1, 2 et 3 ci-dessus sont caractérisées même en cas de guerre officiellement déclarée

Articles 16 : Exemption

Est exempte de poursuite  toute personne physique ou morale qui, s’étant concertée avec autrui pour commettre un acte de terrorisme et avant tout commencement d’exécution :

(1) en donne connaissance à l’autorité administrative, judiciaire ou militaire ;

(2) permet d’éviter par tous les moyens la réalisation de l’infraction ;

(3) permet d’identifier ses coauteurs ou complices.

L’extrait de la Convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme :

Article premier

  1. Est « Acte terroriste » :
  • Tout acte ou menace d’acte en violation des lois pénales de l’État Partie susceptible de mettre en danger la vie, l’intégrité physique, les libertés d’une personne ou d’un groupe de personnes, qui occasionne ou peut occasionner des dommages aux biens privés ou publics, aux ressources naturelles, à l’environnement ou au patrimoine culturel, et commis dans l’intention :
    • D’intimider, provoquer une situation de terreur, forcer, exercer des pressions ou amener tout gouvernement, organisme, institution, population ou groupe de celle-ci, d’engager toute initiative ou de s’en abstenir, d’adopter, de renoncer à une position particulière ou d’agir selon certains principes ; ou
    • De perturber le fonctionnement normal des services publics, la prestation de services essentiels aux populations ou de créer une situation de crise au sein des populations ;
    • De créer une insurrection générale dans un État Partie.
  • Toute promotion, financement, contribution, ordre, aide, incitation, encouragement, tentative, menace, conspiration, organisation ou équipement de toute personne avec l’intention de commettre tout acte mentionné aux paragraphes a (i) à (iii.

L’article 3 :

  1. Sans préjudice des dispositions de l’Article premier de la présente Convention, la lutte menée par les peuples en conformité avec les principes du droit international, pour la libération ou leur auto-détermination, y compris la lutte armée contre le colonialisme, L’occupation, l’agression et la domination par des forces étrangères, ne sont pas considérés comme des actes terroristes.
  2. Les considérations d’ordre politique, philosophique, idéologique, racial, éthique, religieux ou autres ne peuvent justifier les actes terroristes visés dans cette Convention

Le Manidem relève certaines contradictions dans cette loi qui fâchent, et insiste surtout sur l’instauration de la peine de mort en son article 2 et le refus de publier des exceptions de l’article 3 de la convention de l’OUA alors que l’article 16 de la loi prévoit l’exception uniquement à celui qui dénonce un acte dit terroriste.

 

Le Bureau Politique

2018-08-22T06:39:30+00:00

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