Guide du Scrutateur du MANIDEM

Guide du Scrutateur  du MANIDEM

EXTRAIT  DU  CODE  ELECTORAL CAMEROUNAIS

DES COMMISSIONS LOCALES DE VOTE

ARTICLE 54.

(1) Il est créé pour chaque bureau de vote, une commission locale de vote composée ainsi qu’il suit :

Président : une personnalité désignée par le responsable du démembrement départemental d’Elections Cameroon.

Membres :

– un représentant de l’Administration, désigné par le sous- préfet ;

– un représentant de chaque candidat, liste de candidats ou parti politique.

(2) Au plus tard le sixième jour avant le scrutin, les noms des représentants de l’Administration et des candidats, liste de candidats ou parti politique, choisis parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale correspondant au bureau de vote concerné, sont notifiés au démembrement communal d’Elections Cameroon.

(3) La composition de chaque commission locale de vote est constatée par décision du responsable du démembrement départemental d’Elections Cameroon.

ARTICLE 55.

Lors du dépouillement, le président de la commission locale de vote désigne quatre (04) scrutateurs parmi les électeurs inscrits dans la liste du bureau de vote concerné.

ARTICLE 56.

Si un ou plusieurs représentants désignés par les candidats, mandataires de liste ou partis politiques font défaut à l’ouverture du scrutin, le président de la commission locale de vote doit, par décision consignée au procès-verbal, désigner, pour la compléter, des électeurs sachant lire et écrire le français ou l’anglais, inscrits sur la liste électorale correspondant au bureau de vote.

ARTICLE 57.

(1) Trois (03) membres de la commission au moins doivent être présents dans le bureau de vote ou à proximité immédiate pendant tout le cours des opérations électorales.

(2) Cependant, s’il éprouve des difficultés insurmontables pour constituer la commission, le président peut ouvrir le bureau de vote à l’heure d’ouverture du scrutin. Il mentionne au procès-verbal l’heure à laquelle les membres de la commission ont été désignés et ont pris leurs fonctions.

ARTICLE 58.

Les représentants des candidats, listes de candidats ou partis politiques, qui, sans motif valable, ne se présentent pas à l’heure de l’ouverture du scrutin et qui sont remplacés par le président dans les conditions prévues aux articles 56 et 57 ci-dessus, ne peuvent prétendre siéger au sein de la commission locale de vote.

ARTICLE 59.

Chaque candidat, liste de candidats ou parti politique peut désigner trois (03) représentants par arrondissement, lesquels ont libre accès dans tous les bureaux de vote de l’arrondissement. Ils ne peuvent être expulsés qu’en cas de désordre provoqué par eux. Mention en est faite au procès-verbal. Ils peuvent présenter à la commission locale de vote des observations sur le déroulement du scrutin. Ces observations sont consignées au procès-verbal.

ARTICLE 60.

Le président de la commission locale de vote assure seul la police du bureau de vote. Il doit faire expulser du bureau de vote toute personne qui n’a pas la qualité d’électeur du ressort dudit bureau de vote, à l’exception des candidats, des chefs de circonscriptions administratives dans le ressort desquelles se trouve le bureau de vote, et de leurs représentants. Il interdit tout stationnement encombrant devant le bureau de vote. Il peut requérir la force publique pour faire rétablir l’ordre ou faire évacuer le bureau de vote. Nul électeur ne peut entrer dans le bureau de vote s’il est porteur d’une arme quelconque.

ARTICLE 61.

La commission locale de vote se prononce sur toute difficulté liée à l’organisation, au déroulement et au dépouillement du scrutin. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. En cas de contestation de sa décision, soit par un membre de la commission, soit par un électeur intéressé, soit par un candidat, soit par un mandataire d’une liste ou parti politique, il est fait mention au procès-verbal de la contestation et de la décision motivée.

ARTICLE 62.

(1) La commission locale de vote dresse un procès-verbal de toutes les opérations du scrutin. Ce procès-verbal est signé du président et des membres présents et adressé au responsable du démembrement communal d’Elections Cameroon.

(2) Dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la clôture des opérations de vote, le responsable du démembrement communal d’Elections Cameroon transmet un exemplaire des procès-verbaux des commissions locales de vote, assorti des pièces annexes, à la commission départementale de supervision ou à la commission communale de supervision, le cas échéant.

(3) La commission départementale de supervision transmet le procès-verbal de ses travaux à la Commission nationale de recensement général des votes dans les soixante-douze (72) heures.

DES LISTES ELECTORALES

ARTICLE 70.

(1) Les listes électorales sont établies et tenues au niveau de chaque commune. Une liste électorale est également établie pour chaque bureau de vote.

(2) Les listes électorales sont établies par ordre alphabétique.

(3) Il est délivré à chaque électeur nouvellement inscrit un récépissé portant la date, le lieu et le numéro d’inscription.

(4) Le récépissé visé à l’alinéa 3 ci-dessus sert exclusivement aux réclamations relatives aux opérations d’inscription sur les listes électorales. Il ne peut en aucun cas remplacer la carte d’électeur.

(5) Figurent sur la liste, les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession, domicile ou résidence de chaque électeur.

ARTICLE 71.

L’inscription sur les listes électorales est un droit. Elle se fait par les soins des démembrements territoriaux d’Elections Cameroon, en relation avec les commissions mixtes compétentes.

ARTICLE 72.

(1) La liste électorale comprend tous les électeurs inscrits résidant dans la commune depuis au moins six (6) mois.

(2) La liste électorale comprend également les électeurs qui ont obtenu leur inscription dans les conditions prévues à l’article 46 de la présente loi.

(3) Dans ce cas, l’inscription ne peut être d’office. Elle ne l’est que sur la demande expresse de l’électeur qui doit justifier au préalable qu’il n’est pas inscrit sur une autre liste électorale.

ARTICLE 73.

(1) Nul ne peut être inscrit sur plus d’une liste électorale ou plusieurs fois sur la même liste.

(2) Lorsqu’un électeur a été inscrit plusieurs fois sur la même liste, il ne peut subsister qu’une seule inscription. La radiation des autres inscriptions a lieu d’office.

(3) Lorsqu’un électeur a été inscrit sur plusieurs listes, seule la dernière inscription est prise en compte, sauf option contraire de l’électeur. La radiation sur les autres listes a lieu d’office.

(4) Tout refus d’inscrire un électeur doit être motivé et notifié à l’intéressé. Ce refus peut faire l’objet de réclamation ou de contestation devant la commission départementale de supervision ou le Conseil Electoral, suivant le cas.

DES CARTES ELECTORALES

 

ARTICLE 84.

 

(1) Tout électeur inscrit reçoit une carte électorale biométrique sur laquelle figurent ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, filiation, photo, empreintes digitales, profession, domicile ou résidence.

(2) Les cartes électorales sont permanentes.

(3) En cas de renouvellement des cartes électorales ou de nouvelles inscriptions sur les listes électorales, la distribution des cartes a lieu dans les quarante (40) jours précédant la tenue du scrutin.

ARTICLE 85.

(1) La distribution des cartes électorales est faite sous le contrôle de la commission prévue à l’article 53 de la présente loi.

(2) Les cartes électorales qui n’ont pas été remises à leurs titulaires sont déposées aux bureaux de vote où ceux-ci sont inscrits. Elles y restent à la disposition des intéressés jusqu’à la clôture du scrutin.

(3) Elles ne peuvent être délivrées aux intéressés qu’au vu de la carte d’identité de chaque titulaire ou du récépissé visé à l’article 70 ci-dessus.

(4) Dans chaque bureau de vote, lors de la clôture du scrutin, les cartes non retirées sont comptées par la commission, mises sous pli, cachetées et apportées au démembrement communal d’Elections Cameroon avec le procès-verbal des opérations qui en mentionne le nombre.

DE LA CAMPAGNE ELECTORALE

 

ARTICLE 87.

(1) La campagne électorale est ouverte à partir du quinzième jour précédant le scrutin. Elle prend fin la veille du scrutin à minuit.

(2) Les candidats peuvent faire établir à leurs frais ou à ceux du parti qui présente leur candidature, des circulaires, des professions de foi ou des affiches.

(3) Ces documents sont établis sur papier de la couleur retenue pour le candidat ou le parti. Ils portent le sigle qui a été retenu pour l’impression des bulletins de vote.

(4) Le format maximum des affiches établies en vue de la campagne électorale est fixé par décision du Directeur Général des Elections.

ARTICLE 89.

(1) Le texte des circulaires ou professions de foi et des affiches, signé par le mandataire de la liste, du candidat ou du parti, doit être soumis en double exemplaire au visa préalable d’Elections Cameroon.

(2) Un exemplaire est conservé aux archives, l’autre, revêtu du visa, est remis au candidat ou au mandataire du candidat, de la liste ou du parti politique. Mention du visa est faite sur le document imprimé.

(3) Le visa est refusé à tout texte constituant un appel à la violence, une atteinte à l’intégrité du territoire national, à la forme républicaine de l’Etat, à la souveraineté, à l’unité nationale ou une incitation à la haine contre une autorité publique, un citoyen ou un groupe de citoyens.

(4) Le visa mentionne la couleur et le sigle attribués à chaque candidat ou parti politique.

ARTICLE 90

Tout document établi ou distribué en violation des dispositions des articles 87, 88 et 89 ci-dessus est, sur réquisition d’Elections Cameroon, saisi par l’autorité administrative, sans préjudice des poursuites pénales pouvant être engagées contre son auteur et contre les personnes qui l’ont distribué.

ARTICLE 91.

(1) Des emplacements sont réservés par les municipalités à la demande d’Elections Cameroon, pour l’apposition des affiches et du matériel de campagne de chaque candidat ou liste de candidats.

(2) Tout affichage public, même par affiche timbrée, relatif à l’élection, en dehors de ces emplacements, est interdit, aussi bien pour les candidats que pour tout autre personne ou groupement.

(3) Il en est de même pour les affiches ou inscriptions apposées dans un lieu ouvert au public ou dans un local privé, si elles n’y sont pas placées par le propriétaire du local.

(4) Il est interdit aux candidats, listes de candidats ou partis, d’afficher leurs documents de campagne sur les panneaux attribués aux autres candidats, listes de candidats ou partis politiques.

(5) Elections Cameroon fait procéder à l’enlèvement des affiches apposées irrégulièrement.

ARTICLE 92

(1) Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires, documents, articles ou objets ayant un quelconque lien avec le scrutin.

(2) Les documents et autres articles distribués en violation des dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus sont saisis par l’autorité administrative sur réquisition d’Elections Cameroon, sans préjudice des poursuites pénales pouvant être engagées contre les auteurs de la

Contravention.

ARTICLE 93.

(1) Pendant la campagne électorale, des réunions ayant pour but d’expliquer et de commenter à l’intention des électeurs les programmes et les professions de foi, peuvent être organisées par les partis politiques en compétition, ou par les candidats et leurs représentants.

(2) A cet effet, le mandataire de chaque liste ou autre représentant de chaque parti politique ou candidat ayant l’intention d’organiser des réunions électorales, dépose auprès des autorités administratives et des démembrements territoriaux d’Élections Cameroon, son calendrier de réunions, afin que des dispositions soient prises pour assurer le maintien de l’ordre public.

(3) A défaut d’un calendrier de réunion, toute réunion publique organisée à cet effet doit être déclarée à l’autorité administrative et aux démembrements territoriaux d’Elections Cameroon, au moins vingt-quatre (24) heures à l’avance, avec mention de l’heure et du lieu de sa tenue.

ARTICLE 94.

(1) En cas de menace manifeste ou de troubles graves à l’ordre public, l’autorité administrative peut, par arrêté, interdire une ou plusieurs de ces réunions.

(2) Elle doit, dans ce cas, convenir avec les organisateurs, d’une nouvelle date ou, éventuellement, d’un autre lieu pour leur permettre de tenir cette ou ces réunions. Elle en informe les démembrements compétents d’Elections Cameroon.

ARTICLE 95.

(1) Sauf autorisation spéciale de l’autorité administrative territorialement compétente, les réunions ne peuvent être tenues sur la voie publique.

(2) L’autorité administrative peut fixer par arrêté, compte tenu des circonstances locales, l’heure au-delà de laquelle les réunions ne peuvent se prolonger.

DES OPERATIONS ELECTORALES

 

DES BUREAUX DE VOTE

 

ARTICLE 96.

(1) Le Directeur Général des Elections fixe, pour chaque commune, la liste des bureaux de vote.

(2) La liste indique le ressort de chaque bureau de vote.

(3) Chaque bureau de vote comprend cinq cent (500) électeurs au plus.

(4) Tout bureau de vote doit se situer dans un lieu public ou ouvert au public.

ARTICLE 97.

La liste des bureaux de vote est transmise aux démembrements communaux d’Elections Cameroon pour affichage au moins huit (08) jours avant la date du scrutin.

DU DEROULEMENT DU SCRUTIN

 

ARTICLE 98

(1) Chaque bureau de vote dispose des listes des électeurs devant prendre part au vote. Une de ces listes est destinée aux émargements par les électeurs. Une liste est affichée devant le bureau de vote.

(2) Chaque bureau de vote est doté du matériel électoral nécessaire à l’accomplissement des opérations de vote.

ARTICLE 99

(1) Le président de la commission locale de vote doit constater, au début des opérations de vote, l’heure à laquelle le scrutin est ouvert. Il la mentionne au procès-verbal.

(2) Préalablement au vote du premier électeur, le président de la commission locale de vote ouvre publiquement l’urne pour faire constater qu’elle est vide et ne comporte qu’une ouverture, puis la referme sous le contrôle des autres membres du bureau et en présence, le cas échéant, de toute autre personne accréditée.

ARTICLE 100

(1) Le scrutin est secret. Le vote a lieu sous enveloppes réglementaires uniformes et opaques.

(2) Dans chaque bureau de vote, les bulletins de vote de chaque candidat ou liste de candidats, ainsi que les enveloppes, doivent être en nombre supérieur à celui des électeurs inscrits.

ARTICLE 101.

(1) Tout électeur régulièrement inscrit sur une liste électorale a le droit de prendre part au vote.

(2) Toutefois, ce droit est suspendu pour les personnes frappées d’une condamnation pénale ou faisant l’objet d’une détention préventive ou d’une garde à vue administrative ou judiciaire.

ARTICLE 102.

(1) Nul ne peut être admis à voter s’il n’est inscrit sur la liste électorale du bureau de vote concerné.

(2) Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus, le président et les membres de la commission locale de vote sont autorisés à y voter sur présentation de leur carte d’électeur.

(3) L’ordre d’inscrire donné en cas de recours par le tribunal compétent, attesté par une ordonnance, vaut inscription de l’électeur sur la liste électorale concernée.

ARTICLE 103.

(1) A son entrée dans le bureau de vote, l’électeur doit présenter sa carte électorale. Il doit en outre prouver son identité par la présentation de la carte nationale d’identité.

(2) La commission locale peut autoriser à voter tout électeur inscrit dans ce bureau qui se trouverait, pour une cause quelconque, empêché de présenter sa carte électorale. Elle doit au préalable s’assurer de son identité, tel que prévu à l’alinéa 1 ci-dessus.

ARTICLE 104.

(1) L’électeur, après avoir fait constater son identité, prend lui-même une enveloppe et chacun des bulletins de vote mis à sa disposition, rentre obligatoirement dans l’isoloir et y opère son choix.

(2) Il ressort de l’isoloir, et après avoir fait constater à la commission locale de vote qu’il n’est porteur que d’une seule enveloppe, introduit celle-ci dans l’urne.

(3) L’isoloir doit être aménagé de manière à assurer le secret du vote.

 

ARTICLE 105.

(1) Tout électeur atteint d’une infirmité ou se trouvant dans un état physique le mettant dans l’impossibilité d’effectuer seul les opérations de vote décrites aux articles 103 et 104 ci-dessus, peut se faire assister par un électeur de son choix.

(2) L’électeur choisi doit être inscrit sur la liste électorale du bureau de vote concerné. Il ne doit être ni candidat, ni mandataire d’un candidat, d’une liste de candidats ou d’un parti politique. Il ne peut assister plus d’une personne le jour du scrutin.

ARTICLE 106.

(1) Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature et par l’apposition d’une empreinte digitale à l’encre indélébile sur la liste d’émargement.

(2) Si l’électeur ne sait ou ne peut pas signer, la constatation de son vote s’effectue par l’apposition d’une empreinte digitale à l’encre indélébile sur la liste d’émargement.

ARTICLE 107.

Les listes électorales émargées sont conservées par le démembrement communal d’Elections Cameroon. En cas de contestation, elles sont transmises pour consultation au Conseil Constitutionnel ou à la juridiction administrative compétente sur sa demande.

DU DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN

 

ARTICLE 108.

(1) Aussitôt après l’heure prévue pour la clôture du scrutin, le président de la commission locale de vote annonce la clôture.

(2) Aucun électeur arrivé après le prononcé de la clôture ne peut être admis à voter.

(3) Cependant, les électeurs présents à ce moment-là à l’intérieur du bureau de vote ou qui attendent devant la porte pour pouvoir y pénétrer doivent être admis à voter. Le procès-verbal de la commission mentionne l’heure effective de la fin des opérations de vote.

ARTICLE 109.

Le dépouillement du scrutin et le recensement des votes se font dans chaque bureau de vote immédiatement après la clôture effective du scrutin, en présence des électeurs qui en manifestent le désir dans la mesure où la salle peut les contenir sans gêne pour le déroulement des opérations.

ARTICLE 110.

(1) Cependant, si les nécessités de l’ordre public l’exigent, le président de la commission locale de vote ferme l’urne sous le contrôle des membres de la commission locale de vote et des forces du maintien de l’ordre.

(2) Accompagné des membres de la commission, il transporte l’urne au démembrement communal d’Elections Cameroon.

(3) L’ouverture de l’urne, le dépouillement et le recensement des votes se font alors en présence du responsable du démembrement communal d’Elections Cameroon, ou de son représentant et des membres de la commission locale de vote.

ARTICLE 111.

(1) Le dépouillement du scrutin est opéré par les membres de la commission locale de vote, assistés par des scrutateurs désignés.

(2) Les noms des scrutateurs désignés sont consignés au procès-verbal de chaque commission locale de vote.

ARTICLE 112.

(1) Le dépouillement est opéré de la manière suivante :

  1. l’urne est ouverte et le nombre des enveloppes y contenues est vérifié ;
  2. l’un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ; le nom du candidat ou de la liste de candidats, ou le choix « oui » ou « non » en cas de référendum, porté sur les bulletins est relevé par deux scrutateurs sur des feuilles de pointage préparées à cet effet. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand ces bulletins sont différents; ils ne comptent que pour un seul quand les bulletins sont identiques.

(2) N’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :

  • tous les bulletins qui porteraient des signes, mentions ou signature permettant d’identifier l’électeur ;
  • les bulletins contenus dans des enveloppes portant des signes de même nature ou dans des enveloppes autres que celles qui ont été mises à la disposition des électeurs ;
  • tous les bulletins autres que ceux imprimés officiellement.

(3) Les bulletins ainsi annulés et, le cas échéant, les enveloppes qui les contenaient sont annexés au procès-verbal où leur nombre est mentionné. Sont également comptés comme nuls et mentionnés au procès verbal, les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe et les enveloppes trouvées vides. Les feuilles de pointage sont annexées au procès-verbal.

ARTICLE 113.

Immédiatement après le dépouillement, le résultat acquis dans chaque bureau de vote est rendu public.

ARTICLE 114.

Les contestations qui peuvent être présentées par les électeurs à l’occasion du dépouillement font l’objet d’une décision de la commission locale de vote. Il en est fait mention au procès-verbal.

ARTICLE 115.

(1) Les résultats du scrutin sont immédiatement consignés au procès-verbal. Celui-ci, rédigé en autant d’exemplaires qu’il y a de membres plus deux (02), est clos et signé de ceux-ci.

(2) Un exemplaire du procès-verbal est remis à chaque membre présent de la commission locale de vote l’ayant signé.

(3) L’original est transmis par le président de la commission locale de vote au responsable du démembrement communal d’Elections Cameroon pour archivage. Cet original fait foi.

(4) Un exemplaire est transmis, dans les quarante-huit (48) heures suivant la clôture des opérations de vote, au président de la commission départementale de supervision ou au président de la commission communale de supervision le cas échéant.

ARTICLE 171.

(1) L’élection des conseillers municipaux a lieu au scrutin de liste, sans vote préférentiel ni panachage.

(2) Chaque commune constitue une circonscription électorale.

(3) La constitution de chaque liste doit tenir compte :

– des différentes composantes sociologiques de la commune concernée ;

– du genre.

ARTICLE 172.

(1) Le scrutin pour l’élection des conseillers municipaux est un scrutin mixte à un (01) tour, comportant un système majoritaire et un système de représentation proportionnelle.

(2) A l’issue du scrutin :

  1. a) lorsqu’une liste a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, elle est proclamée élue et remporte la totalité des sièges à pourvoir ;
  2. b) lorsqu’aucune liste n’a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, la répartition des sièges se fait ainsi qu’il suit :

– la liste arrivée en tête se voit attribuer un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur; en cas d’égalité des voix entre deux (02) ou plusieurs listes, ce nombre de sièges arrondi le cas échéant, est attribué à la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée ;

– le restant des sièges est réparti aux autres listes, y compris celle ayant obtenu la majorité relative, par application de la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste ; en cas d’égalité des voix, la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée est privilégiée.

(3) Les listes ayant obtenu moins de 5% des suffrages exprimés au niveau de la circonscription ne sont pas admises à la répartition proportionnelle des sièges.

(4) Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste.

ARTICLE 173.

(1) Le nombre de conseillers municipaux est fixé ainsi qu’il suit :

– commune de moins de cinquante mille (50.000) habitants : vingt cinq (25) conseillers ;

– commune de cinquante mille (50.000) à cent mille (100.000) habitants : trente et un (31) conseillers ;

– commune de cent mille un (100.001) à deux cent mille (200.000) habitants : trente cinq (35) conseillers ;

– commune de deux cent mille un (200.001) à trois cent mille (300.000) habitants : quarante et un (41) conseillers ;

– commune de plus de trois cent mille (300.000) habitants : soixante et un (61) conseillers.

(2) Le nombre de conseillers municipaux par commune est déterminé par décret du Président de la République, sur la base du recensement officiel de la population précédant immédiatement les élections municipales.

 

ARTICLE 174.

(1) Des élections municipales partielles ont lieu lorsqu’un conseil municipal a perdu au moins les 2/5èmede ses membres. Dans ce cas, les partis politiques ayant présenté une liste de candidats aux élections municipales générales sont seuls habilités à présenter une liste de candidats complémentaire.

(2) Il n’y a pas lieu à l’élection partielle si les cas de vacance visés à l’alinéa 1 ci-dessus surviennent moins d’un an avant la fin du mandat des conseillers municipaux.

ARTICLE 180.

(1) Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d’incompatibilité prévue par la loi, doit opter pour son mandat municipal ou pour la fonction concernée. Faute d’option dans les quinze (15) jours suivant l’accession à ladite fonction, il est déclaré démissionnaire par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales décentralisées.

(2) Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste, ni membre de plus d’un conseil municipal.

DU RECENSEMENT DES VOTES

ET DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS

 

ARTICLE 191.

(1) Il est créé au niveau de chaque commune, une commission communale de supervision composée ainsi qu’il suit :

Président : une personnalité désignée par le Directeur Général des Elections.

Membres :

– trois (03) représentants de l’Administration, désignés par le Préfet ;

– un (01) représentant de chaque parti politique ayant pris part à l’élection ;

– trois (03) représentants d’Elections Cameroon, désignés par le Directeur Général des Elections.

(2) La composition de la commission communale de supervision est constatée par le Directeur Général des Elections.

ARTICLE 192.

La commission communale de supervision est chargée de la centralisation, de la vérification des décomptes des votes au vu des procès-verbaux et pièces annexes transmis par les commissions locales de vote. Elle procède, le cas échéant, à la rectification, au redressement ou à l’annulation desdits procès-verbaux.

ARTICLE 193.

(1) La Commission communale de supervision proclame les résultats des élections municipales au niveau de la circonscription électorale concernée, dans un délai maximal de soixante douze (72) heures à compter de la clôture du scrutin.

(2) Les travaux de la commission communale de supervision sont consignés dans un procès-verbal signé de tous les membres de la commission présents.

(3) Une copie dudit procès-verbal est transmise au Préfet territorialement compétent pour acheminement au Ministre chargé des collectivités territoriales décentralisées. Une copie est également transmise à la Direction Générale des Elections.

2018-08-22T06:01:36+00:00

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